LES MESURES INDIVIDUELLES

 

 

Les Enquêtes de Personnalité 

 

Sur saisine d’un Juge d’Instruction, l’association réalise des enquêtes de personnalité tant sur les mis en examen que les présumées victimes. Cela consiste à retracer la trajectoire de vie de l’intéressé(e) : sa situation matérielle, familiale et sociale peut être dressée. Elle s’appuie sur des entretiens, témoignages ou tout document de vérification. L’enquête doit permettre aux magistrats/tribunal/ou à la cour d’assises de mieux se représenter la personne.

Un rapport écrit est rendu. Une citation comme témoin peut conduire l’enquêteur devant la juridiction de jugement.

À l’ACJET37, cette mission représente 50 heures de travail.

 


Les Enquêtes Sociales Juge aux Affaires Familiales

 

Cette mesure est exercée au sein de l’association depuis février 2011.

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut saisir toute personne physique ou morale afin de réaliser une enquête sociale.

Cette mission doit faire état des conditions de vie matérielles, financières et morales de l’enfant au domicile de chaque parent. L’enquêteur social est alors amené à se prononcer sur les questions de l’autorité parentale, l’exercice de droit de visite et d’hébergement de(s) l’enfant(s)… Cette mission s’exerce avec pour seule préoccupation l’intérêt de l’enfant.

Des entretiens, témoignages et documents écrits permettent à l’enquêteur de fournir un travail écrit et étoffé au JAF.

Cette mission représente 30 heures de travail.

 

 

Les auditions de mineurs

 

Cette mesure concerne également le civil. Les saisines émanent actuellement uniquement la Chambre de la Famille. Tout mineur peut demander à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales. Contrairement aux idées reçues, aucune limite d’âge n’est précisée.

Le magistrat peut entendre lui-même le mineur, ou saisir une personne morale ou physique afin d’exercer la mesure.            

Le mineur peut être accompagné, notamment pas un avocat désigné d’office, ayant suivi une formation spécifique, et bénéficiant de l’Aide Juridictionnelle.

Un rapport écrit est transmis au magistrat.

Nous avons pu observer que le temps de préparation avec un avocat facilite souvent l’audition avec le mineur.

 

 

Contrôles Judiciaires Socio-Educatifs (CJSE)

 

Le contrôle judiciaire consiste en une mesure alternative à la détention provisoire, pouvant être ordonnée par un magistrat (le plus souvent Juge des Libertés et de la Détention ou Juge d’Instruction), dès lors qu’une peine d’emprisonnement peut être encourue.

La saisine émane majoritairement de la juridiction de l’Indre-et-Loire. Mais les ordonnances peuvent provenir de toute la France puisque c’est la proximité de la résidence du justiciable qui prévaut. Quelques CJSE exercent également dans le Loir-et-Cher. Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre à plusieurs obligations prévues par le Code de Procédure Pénale.

 

Cette mesure socio-éducative est destinée à favoriser l’insertion sociale et la prévention de l’infraction. Le CJSE permet en effet d’éviter la rupture familiale, professionnelle et sociale, tout en initiant un travail de prise de conscience et de responsabilisation de l’intéressé. Le CJSE concourt également à une individualisation de la peine. Cet accompagnement personnalisé vise à une véritable prévention de la récidive. C’est ce qui la distingue du contrôle judiciaire dit « pointage » en Police et Gendarmerie.

 

Un dispositif particulier a été mis en place dans le cadre des violences conjugales dans le département de l’Indre-et-Loire. Un partenariat étroit existe dans le cadre de la PEC thérapeutique (ATHOBA).

 

Les mineurs peuvent également être suivis par les associations socio-judiciaires.

 

 

Le Sursis avec Mise à l’Epreuve (SME)

 

Le Sursis avec Mise à l’Épreuve est une peine alternative à l’incarcération assortie de mesures de contrôle, d’aide et d’obligations destinées à lutter contre les effets désocialisant des courtes peines. c'est donc une mesure qui intervient après un jugement.

Le SME mis en œuvre par le secteur associatif vise à favoriser la continuité de la prise en charge en amont, dans le cadre du CJSE, notamment sur l’insertion et les soins.

Le magistrat référent est le Juge de l’Application des Peines. De nouvelles dispositions, interdictions ou obligations peuvent avoir été prononcées au stade du jugement et peuvent l’être durant le temps de la mise à l’épreuve.

 

Les Enquêtes Sociales Rapides dans le cadre de la Permanence d’Orientation Pénale (ESR-POP)

 

L’Enquête Sociale Rapide peut être prononcée dans le cadre de la Permanence d’Orientation Pénale. Sur TOURS, la saisine émane principalement du Parquet, et plus occasionnellement du Juge d’Instruction.

Elle a pour objet d’informer brièvement les magistrats sur la situation familiale, sociale et professionnelle de la personne mise en cause, et de proposer toute mesure visant à maintenir ou favoriser l’inscription dans la société du mis en cause.

Cette mesure d’investigation peut être obligatoire dans certains cas précisés dans le Code de Procédure Pénale.

L’exécution de cette mission intervient en cours ou fin de garde à vue. Elle se réalise principalement dans les locaux du Parquet ou du commissariat central de TOURS.