HISTORIQUE

 

 

                Le  21 octobre 1983, l’Association d’Assistance au Contrôle Judiciaire (A.A.C.J.), est créée à l’initiative du Président du Tribunal de Grande Instance de TOURS et des Juges d’Instruction. Elle est constituée de bénévoles.

 

                 Le 14 janvier 1998, l’A.A.C.J. change de nom : elle devient l’A.C.J.E.T., Association de Contrôle Judiciaire et Enquêtes de TOURS (Journal Officiel du 07 mars 1998).

 

                 Le 12 octobre 2005, l’association est déclarée en Préfecture d’Indre-et-Loire sous le nom Association de Contrôle Judiciaire et d’Enquêtes de Tours 37 (A.C.JET37). Les statuts sont modifiés par un nouvel objet (Journal Officiel du 12/11/2005).

 

                 Une nouvelle déclaration de modification des statuts intervient lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 avril 2008 concerne le siège et les dirigeants (déclaration à la préfecture d’Indre-et-Loire en date du 18 juillet 2008).Les derniers changements déclarés en Préfecture concernent les statuts (2013), les administrateurs (2013 et 2014), la localisation du siège (2014).

 

 

LES MEMBRES

 

L'association se compose de membres de droit, de membres adhérents et de membres d'honneur.

 

Sont membres de droit :

a) appartenant au Ministère de la Justice : le Président du T.G.I. de TOURS, le Procureur de la République près le T.G.I. de TOURS, un magistrat co-désigné par les chefs de juridiction,

b) le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de TOURS,

c) le maire de la ville de TOURS ou son représentant,

d) le Président du Conseil Départemental d’INDRE et LOIRE ou son représentant.

 

Ils ne paient pas de cotisations.

 

Sont membres adhérents :

Les membres agréés par le Conseil d'Administration et à jour de la cotisation de l'année en cours.

 

Sont membres d'honneur :

Les personnes physiques ou morales, agréées par le Conseil d'Administration, qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'association. Ils sont exemptés du paiement des cotisations.

 

 

LES ADMINISTRATEURS

 

Elu par l'Assemblée Générale, devant laquelle il est responsable et dont il est l'émanation, le Conseil d'Administration détient le pouvoir de diriger et de gérer l'association.

 

Le Conseil d'Administration est composé de 5 à 9 membres, élus pour trois ans par l'Assemblée Générale. Les membres du Conseil d'Administration sont rééligibles. Compte tenu des missions confiées à l'association, le Procureur de la République de TOURS est membre de droit du Conseil d'Administration. Cette mesure n'entraîne pas d'augmentation du nombre de membres du Conseil d'Administration qui reste fixé à un maximum de 9.

 

Ses attributions sont les suivantes : 

          -  Agréer les candidatures des membres de l’association.

        - Procéder à l'élection du président à bulletin secret, à la majorité relative. Le Président ne peut être élu parmi les salariés.

        - Procéder à l'élection du secrétaire, du trésorier, éventuellement d'un vice-président, d'un secrétaire-adjoint, d'un trésorier-adjoint à bulletin secret, à la majorité relative.

         - Sur proposition du Président, procéder à la nomination du directeur à bulletin secret, à la majorité relative.

         - Ratifier toute décision urgente que le Président aurait été amené à prendre, réserve faite des droits de l'Assemblée Générale.

     - Après approbation de l'Assemblée Générale, négocier et conclure les acquisitions et aliénations d'immeubles, la constitution d'hypothèques, accepter les donations.

           - Fixer le montant des cotisations annuelles et des frais de stage.

 

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président. En cas d'urgence, il peut se réunir à tout moment à la demande d'un de ses membres.

 

Il ne peut délibérer valablement que si 5 des membres sont effectivement présents. Chaque membre du Conseil d'Administration ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Le Conseil d'Administration prend ses décisions à la majorité absolue (50% des membres présents ou représentés + une voix). En cas de partage exact des voix, celle du Président est prépondérante.

 

Le nouveau Conseil d'Administration, élu à l'Assemblée Générale, se réunit immédiatement après celle-ci pour élire le Président, le secrétaire, le trésorier.

 

Pour les fonctions qu'ils remplissent au sein du Conseil d'Administration, les membres élus sont bénévoles.